04 82 29 39 46

Objet de votre demande

Information personnelles


En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
Avocat au Barreau de Grenoble (38000) Cabinet principal 40 Avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble
Cabinet secondaire 3 Rue Edmond Rostand
13006 Marseille
HORAIRES
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h
Contactez le cabinet Honoraires
Cabinet principal 40 Avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble
Cabinet secondaire 3 Rue Edmond Rostand
13006 Marseille
Maître Apolline Larcher
Avocat au Barreau de Grenoble
Contactez le cabinet

Actualités

URBANISME : VERS UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES ?

Les violations des règles applicables aux utilisations du sol peuvent être sanctionnées par le par le juge pénal. L'article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoit les sanctions pour toutes les infractions visées aux titres I, II, III, et VI du livre IV du Code de l’urbanisme.

Lire la suite

DROIT DE L’URBANISME

CE, 30 septembre 2019, Société Mouliès, n° 421889.

Une autorisation de lotir est délivrée. Pendant cinq ans, il ne peut être opposé à une demande de permis de construire des dispositions d'urbanisme adoptées postérieurement à l'autorisation du lotissement (C. urb. art. L. 442-14). Une difficulté survient, quand, au stade de la demande de permis de construire, le PLU, sous l’empire duquel le permis d’aménager avait été délivré, a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle.

Lire la suite

FONCTION PUBLIQUE

CE, 9 octobre 2019, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), n° 422866, 422874

Le statut général de la fonction publique d’État prévoit que l’exercice de fonction au sein d’un service public pendant au moins six ans auprès du même employeur ouvre droit à la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L’agent peut alors adresser une demande au juge en ce sens.

Lire la suite

SERVICE PUBLIC

CAA Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351

La cour administrative d'appel de Lyon juge que les parents d'élèves participant aux activités organisées dans les classes sont tenus, à l'instar des enseignants, au respect du principe de neutralité.

Lire la suite

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

CE, 24 juillet 2019, Mme. B., n° 408624.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat admet l’indemnisation d’une perte future, à savoir la perte de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle ou d’accéder à une scolarité. En l’espèce, le requérant avait subi de graves séquelles des suites des conditions de sa naissance et demandait réparation de ces préjudices à l’établissement hospitalier.

Lire la suite

PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

CE, 23 septembre 2019, M. A., n° 427923.
Selon les nouvelles dispositions de l'article R. 421-1, issues du décret JADE : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée

Lire la suite

DROIT DE L’URBANISME

CE, ord., 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier afin de ne pas retarder la réalisation des projets autorisés.

Lire la suite
HORAIRES
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h
Apolline Larcher
Avocat au Barreau de Grenoble (38000)
Consultez mes honoraires
Cabinet principal 40 Avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble

Cabinet secondaire 3 Rue Edmond Rostand
13006 Marseille
Accès au cabinet de Grenoble
tramway ligne A ligne B arrêt Alsace Lorraine
Cliquez pour activer la carte

Vous appréciez, partagez !
Apolline Larcher Télèphone04 82 29 39 46
Adresse40 Avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble