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URBANISME : VERS UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES ?
Les violations des règles applicables aux utilisations du sol peuvent être sanctionnées par le par le juge pénal. L'article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoit les sanctions pour toutes les infractions visées aux titres I, II, III, et VI du livre IV du Code de l’urbanisme.
Lire la suiteDROIT DE L’URBANISME
CE, 30 septembre 2019, Société Mouliès, n° 421889.
Une autorisation de lotir est délivrée. Pendant cinq ans, il ne peut être opposé à une demande de permis de construire des dispositions d'urbanisme adoptées postérieurement à l'autorisation du lotissement (C. urb. art. L. 442-14). Une difficulté survient, quand, au stade de la demande de permis de construire, le PLU, sous l’empire duquel le permis d’aménager avait été délivré, a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle.
FONCTION PUBLIQUE
CE, 9 octobre 2019, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), n° 422866, 422874
Le statut général de la fonction publique d’État prévoit que l’exercice de fonction au sein d’un service public pendant au moins six ans auprès du même employeur ouvre droit à la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L’agent peut alors adresser une demande au juge en ce sens.
SERVICE PUBLIC
CAA Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351
La cour administrative d'appel de Lyon juge que les parents d'élèves participant aux activités organisées dans les classes sont tenus, à l'instar des enseignants, au respect du principe de neutralité.
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
CE, 24 juillet 2019, Mme. B., n° 408624.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat admet l’indemnisation d’une perte future, à savoir la perte de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle ou d’accéder à une scolarité. En l’espèce, le requérant avait subi de graves séquelles des suites des conditions de sa naissance et demandait réparation de ces préjudices à l’établissement hospitalier.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
CE, 23 septembre 2019, M. A., n° 427923.
Selon les nouvelles dispositions de l'article R. 421-1, issues du décret JADE : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée
DROIT DE L’URBANISME
CE, ord., 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier afin de ne pas retarder la réalisation des projets autorisés.
arrêt Alsace Lorraine
