URBANISME : VERS UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES ?

Les violations des règles applicables aux utilisations du sol peuvent être sanctionnées par le par le juge pénal. L'article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoit les sanctions pour toutes les infractions visées aux titres I, II, III, et VI du livre IV du Code de l’urbanisme.
Il existe deux principales incriminations en droit pénal de l’urbanisme :
- Les infractions au permis de construire : il s’agit principalement des constructions édifiées sans permis ou déclaration ;
- Les infractions aux plans locaux d’urbanisme : cette incrimination est autonome et peut se cumuler avec d’autres infractions au permis de construire.
Le maire joue un rôle essentiel dans la recherche et la constatation des infractions d’urbanisme. En effet, il a l’obligation de faire dresser procès-verbal. L'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme prévoit que lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction au Code de l’urbanisme, elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal et de transmettre sans délai copie au ministère public.
Cela étant, le juge pénal reste seul compétent pour sanctionner ces infractions. La peine principale encourue par un délinquant primaire est seulement une amende, dont les montants sont fixés aux articles L. 480-4. L'article L. 480-5, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme permet également au juge pénal, outre l'amende, d’ordonner des mesures de restitutions telles que la démolition des ouvrages ou la mise en conformité avec la réglementation d’urbanisme.
Parallèlement, lors de l'achèvement de la construction, le maire peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (C. urb., art. L. 462-2). Cela étant, dans l'hypothèse où cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le maire ne peut que saisir le juge pénal pour faire respecter la législation de l'urbanisme. Cette situation pourrait bien changer avec le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
L'article 14 du projet de loi prévoit donc d'instaurer des mesures administratives destinées à assurer le respect du droit de l'urbanisme. Il s'agit de permettre au Maire en matière d'autorisation d'urbanisme de mettre en demeure le maître d'ouvrage d'une opération ayant fait l'objet d'un constat d'infraction de régulariser la situation sous astreinte journalière maximum de 500 €. Le projet de loi met ainsi en place un mécanisme de sanctions administratives.
Ces nouvelles mesures visent à inciter les délinquants à régulariser les ouvrages construits en violation de la réglementation d’urbanisme.
Rappelons qu’il est possible de régulariser une construction illégale par l’obtention d’un nouveau permis. Une régularisation fait obstacle au prononcé de mesures de restitution : « lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux, tant qu'elle n'a pas été annulée ». (Cass. crim., 16 déc. 2014 , n°13-86.482).
Votre avocat en droit de l’urbanisme à Grenoble peut vous assister dans votre démarche de régularisation.

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