PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

CE, 23 septembre 2019, M. A., n° 427923.
Selon les nouvelles dispositions de l'article R. 421-1, issues du décret JADE : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'Administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Or, une question se posait : ce nouveau texte impose-t-il que, même en référé provision, le demandeur ait obtenu une décision de l'Administration sur sa demande préalable avant que le juge des référés ne statue ?
Auparavant, le référé-provision se voyait ainsi dispensé par la jurisprudence de l’obligation de demande préalable afin d’obtenir une solution rapide, ambition attachée au procédure de référé (comp. CE, 4 mai 2016, n° 396332).
Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat considère que l'on ne peut admettre la recevabilité d'une demande de provision alors que le demandeur n'a pas saisi l'Administration d'une demande préalable. Ce faisant, le Conseil d’Etat privilégie l’espoir d’un règlement précontentieux au détriment de la rapidité attendu d’une procédure en référé.

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