FONCTION PUBLIQUE

CE, 9 octobre 2019, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), n° 422866, 422874

Le statut général de la fonction publique d’État prévoit que l’exercice de fonction au sein d’un service public pendant au moins six ans auprès du même employeur ouvre droit à la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. L’agent peut alors adresser une demande au juge en ce sens.
Le juge vient de préciser la méthode lorsqu’il existe plusieurs employeurs apparents. Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge administratif de rechercher si, au-delà des apparences, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. Il s’appuie pour cela sur la méthode du faisceau d’indices : « ces indices peuvent être notamment les conditions d’exécution du contrat, en particulier le lieu d’affectation de l’agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l’existence ou non d’un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné ».
En l’espèce, le juge d'appel a estimé que l'agent était demeuré affecté au sein d'une université « pendant la période comprise entre le 1er novembre 2010 et le 31 août 2012, dans le cadre de son contrat d'engagement en qualité d'ATER conclu avec l'université Lille I, et qu'il y avait poursuivi des activités de recherche », et que « cette affectation devait être regardée comme des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS, au sens de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ». Cependant, pour la Haute Juridiction, en statuant ainsi, alors « qu'un contrat d'ATER, qui ne peut être conclu que par un établissement d'enseignement supérieur, a pour objet principal de définir les obligations d'enseignement de l'intéressé pour le compte de cet établissement, la cour a commis une erreur de droit ».

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