Spécificités du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Quelles sont les spécificités de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?

En France, la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme est majoritairement intercommunale. Son transfert des communes aux communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles se poursuit. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que deux grandes intercommunalités ont récemment approuvé leur PLUI : GRENOBLE-ALPES-MÉTROPOLE, le 20 décembre 2019, et la métropole de Dijon, le 19 décembre 2019.

Importance de l'élaboration des PLUI

S’intéresser aux conditions d'élaboration des PLUI peut être pertinent pour un propriétaire qui souhaite contester le classement de son terrain dans ce type de document d’urbanisme. En effet, la procédure d’élaboration d’un PLUI présente quelques spécificités par rapport à celle qui régit l’élaboration d’un PLU à l’échelle communale. Ces spécificités sont autant de potentiels vices qui pourraient permettre d’obtenir l’annulation d’un PLUI.

Collaboration avec les communes

Le Code de l’urbanisme impose, notamment, aux communautés et métropoles d’élaborer leurs PLUI « en collaboration avec les communes membres » (C. urb., art. L. 153-8). Pour ce faire, la loi prévoit les modalités de cette collaboration. D’abord, l’article L. 151-38 du Code de l’urbanisme requiert que l’assemblée délibérante de l’EPCI définisse les modalités de la collaboration, après la réunion d'une conférence intercommunale des maires. Ensuite, l'avis des communes membres doit être recueilli aux deux étapes essentielles de la procédure d’élaboration : d’une part, lors du débat sur les orientations du PADD (C. urb., art. L. 153-12) et, d’autre part, lors de l'arrêt du projet de PLUI (C. urb., art. L. 153-15).

Vérification du débat et avis défavorable

À l’étape du débat sur le PADD, le juge est amené à vérifier qu'un tel débat a bien été organisé dans chacune des communes membres de l'établissement, au moins deux mois avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme, permettant ainsi aux communes d’exprimer leur avis (par ex. CAA Nancy, 10 mars 2016, n° 15NC01437). Au stade de l’arrêt du projet de PLUI, si une commune émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant de l’EPCI est tenu de prendre une nouvelle délibération et d'arrêter le projet de PLUI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. À défaut de nouvelle délibération de l’EPCI, la délibération d’approbation du PLU est affectée d’un vice de procédure (Cour administrative d'appel de Lyon – 11 juin 2019 – n° 18LY02481).

Ces quelques exemples démontrent les particularités qui traversent le régime des PLUI. Les conseils d’un avocat, spécialiste en droit de l’urbanisme, sont indispensables si vous souhaitez former un recours contre un PLUI.

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