04 82 29 39 46

Objet de votre demande

Information personnelles


En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
Avocat au Barreau de Grenoble (38000) Cabinet principal 40 Avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble
Cabinet secondaire 3 Rue Edmond Rostand
13006 Marseille
HORAIRES
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h
Contactez le cabinet Honoraires
Cabinet principal 40 Avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble
Cabinet secondaire 3 Rue Edmond Rostand
13006 Marseille
Maître Apolline Larcher
Avocat au Barreau de Grenoble
Contactez le cabinet

URBANISME : LEGALITE DU CLASSEMENT DE PARCELLES N’AYANT PAS EN ELLES-MÊMES UN CARACTERE AGRICOLE MAIS SITUEES DANS UN SECTEUR AYANT UNE TELLE VOCATION

19/06/2020 13:10
CE, 3 juin 2020, n° 429515, Sté Inerta
L’article R. 151-22 du Code de l'urbanisme définit les zones agricoles dites zones A comme suit :
  • Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Ainsi, un classement en zone agricole est légal, dès lors qu'il est justifié par la valeur agricole des terres. Pour apprécier la valeur agricole d’un terrain, les magistrats tiennent compte de la vocation générale du secteur dans lequel il se situe. Un classement en zone A peut être légal, même si la propriété ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole, dès lors qu’il se situe dans un secteur dont la vocation générale est agricole. Ainsi, un classement en zone agricole est légal, dès lors qu'il est justifié par la valeur agricole des terres.
Pour apprécier la valeur agricole d’un terrain, les magistrats tiennent compte de la vocation générale du secteur dans lequel il se situe. Un classement en zone A peut être légal, même si la propriété ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole, dès lors qu’il se situe dans un secteur dont la vocation générale est agricole.
C’est précisément ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans l’affaire commentée : « après avoir relevé que les cinq parcelles dont les requérantes contestent le classement en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Nolff sont situées en limite ouest du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente, très majoritairement, un caractère agricole, la cour a pu, sans erreur de droit, ne pas rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d'urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine de Saint-Avé, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A. Elle n'a pas fait peser sur les sociétés requérantes la charge de la preuve de l'absence de tout potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur en cause ». A l’inverse, l’erreur manifeste d'appréciation d’un classement en zone agricole peut être révélée si le terrain se situe dans une partie urbanisée de la commune. Il en va notamment ainsi de classement en zone agricole :
- de parcelles situées à proximité d'une zone en cours d'urbanisation et de nombreuses constructions (CE, 1er déc. 1993, n° 112948, Martinez) ;
- d'un terrain en milieu urbain (CE, 29 déc. 1993, n° 125720 et n° 127338, Cne Malissard ; pour un exemple plus récent voir : CE, 4 mars 2016, n° 384795, Cne Martigues).
Votre avocat en droit de l’urbanisme peut vous assister pour contester le classement de votre parcelle dans le cadre du PLU.

Retour
HORAIRES
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h
Apolline Larcher
Avocat au Barreau de Grenoble (38000)
Consultez mes honoraires
Cabinet principal 40 Avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble

Cabinet secondaire 3 Rue Edmond Rostand
13006 Marseille
Accès au cabinet de Grenoble
tramway ligne A ligne B arrêt Alsace Lorraine
Cliquez pour activer la carte

Vous appréciez, partagez !
Apolline Larcher Télèphone04 82 29 39 46
Adresse40 Avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble