Classement de parcelles : légalité en zone agricole
Urbanisme : légalité du classement de parcelles en zone agricole
Le classement de parcelles en zone agricole est légal, même si ces dernières ne sont pas exploitées à des fins agricoles, dès lors qu’elles sont situées dans un secteur à vocation agricole. Cet article explore la légalité de ce classement en se basant sur une décision du Conseil d'État.
Définition des zones agricoles selon le Code de l’urbanisme
L’article R. 151-22 du Code de l'urbanisme définit les zones agricoles, appelées « zones A ». Ces zones peuvent inclure des terrains qui, même non exploités, doivent être protégés pour leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
Critères pour le classement en zone agricole
Pour classer une parcelle en zone agricole, il est nécessaire de prendre en compte la vocation générale du secteur dans lequel elle se situe, et non seulement son exploitation agricole actuelle. Ainsi, même si une parcelle n’est pas exploitée, elle peut être classée en zone A si elle est localisée dans une région à vocation agricole avérée.
Décision du Conseil d'État sur le classement des parcelles
Dans l’affaire Sté Inerta (CE, 3 juin 2020, n° 429515), le Conseil d’État a confirmé le classement de parcelles situées en limite ouest de la commune de Saint-Nolff, malgré leur faible utilisation agricole directe. La cour a considéré la vocation générale agricole du secteur et la volonté de la commune de limiter l’étalement urbain pour justifier ce classement.
Cas d'erreur manifeste de classement en zone agricole
Toutefois, une erreur manifeste d'appréciation peut être reconnue si une parcelle classée en zone agricole est située dans une zone en cours d’urbanisation ou dans un secteur urbain. Des précédents juridiques illustrent ce type d’erreurs, notamment dans les affaires Martinez et Cne Malissard.
Assistance juridique en droit de l'urbanisme
Si vous souhaitez contester le classement de votre parcelle en zone agricole dans le cadre du PLU, un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut vous accompagner dans cette démarche.
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