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Avocat en droit de la fonction publique au Barreau de Grenoble

L’entrée dans la fonction publique, le déroulement et la fin de carrière sont réglementés par le droit de la fonction publique. Il s’agit de l’un des domaines de prédilection de Maître Apolline Larcher. Son cabinet d’avocat au Barreau de Grenoble vous apporte son aide, en conseil comme en contentieux, notamment en cas de litiges entre un agent de la fonction public et l’administration qui l’emploie. Vous pourrez compter sur les compétences de l’avocat en matière de :
  • Conseils sur l’accès à la fonction publique et la gestion de carrière (concours, période de stage, rémunération, temps de travail, indemnités, congés, évaluation individuelle, harcèlement moral…)
  • Gestion des contentieux contractuels et disciplinaires
  • Défense devant les tribunaux administratifs

Avocat en droit de la fonction publique au Barreau de Grenoble

Les différents agents de la fonction publique

Le droit de la fonction publique correspond au droit du travail appliqué aux agents publics. Il s’agit des personnes occupant un poste rémunéré au sein des services d’un établissement d’utilité publique. L’agent de la fonction publique peut être un fonctionnaire (agent titulaire recruté par voie de concours) ou un agent contractuel (agent non-titulaire). Maître Apolline Larcher saura vous informer et vous conseiller sur les différents statuts.
La fonction publique est divisée en trois catégories, soumises chacune à des réglementations spécifiques :

La fonction publique des collectivités territoriales

Il s’agit des agents publics travaillant au sein d’une collectivité territoriale, des conseils régionaux et généraux, des communes, etc.

La fonction publique des établissements hospitaliers

Elle regroupe les agents qui travaillent dans un établissement hospitalier public, une maison de retraite publique, etc.

La fonction publique de l’État

Elle rassemble les agents opérant auprès des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés de l’État, des départements et des régions. On retrouve alors dans cette catégorie les agents des finances publiques, les militaires, les agents de la police nationale, ainsi que les agents de l’éducation nationale.

Les sanctions disciplinaires

Un fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire suite à un manquement à ses obligations de service, ayant porté atteinte au bon fonctionnement de l’administration ou à sa réputation. La sanction peut aller d’un simple avertissement à une exclusion. Votre avocat en droit de la fonction publique à Grenoble pourra vous conseiller et vous assister pour la démarche appropriée (recours en excès de pouvoir, recours en plein contentieux), afin de réduire ou d’annuler la sanction, voire d’obtenir une réparation à la hauteur de votre préjudice. Elle pourra également vous représenter devant le conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires

L’agent contractuel

L’administration peut recruter des agents par le biais d’un contrat. Le contrat à durée déterminée (CDD) reste la norme. En principe, sa durée maximale est de 3 ans et peut être renouvelé par reconduction expresse pour une période ne dépassant pas les 6 ans. Mais au vu de la jurisprudence, de nombreux agents se sont vu recruter en CDD, pour des périodes supérieures à 6 ans. Pour éviter les recours successifs aux CDD, les lois du 26 juillet 2005 et du 12 mars 2012 ont permis aux agents contractuels de pouvoir prétendre à la transformation de leur CDD en CDI.
La réforme engagée en 2005 a également ouvert la voie à la titularisation des agents contractuels. Si auparavant, ils devaient passer un concours pour être titularisés, désormais ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire, sous certaines conditions d’ancienneté et d’aptitude. À l’issue de leur stage, ils pourront alors être titularisés. Maître Apolline Larcher pourra vous assister pour le renouvellement d’un CDD, sa requalification en CDI, ou encore en cas de refus de renouvellement de votre contrat. Elle pourra également vous indiquer si vous pouvez ou non prétendre à une titularisation.

Le harcèlement moral

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit aux agents de la fonction publique une protection contre les situations de harcèlement moral. Le harcèlement moral au travail peut être défini comme un ensemble d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l’agent, et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel.
Les tribunaux administratifs sont compétents pour permettre à la victime d’obtenir réparation dans les cas où cette dernière conteste une décision prise par son administration ou dans les cas où, après qu’une agression a été constatée, les mesures pour protéger l’agent victime ne sont pas mises en œuvre (refus d’accorder une protection fonctionnelle, absence d’enquête suite à une déclaration sur le registre de santé et de sécurité au travail du CHSCT) ou encore dans les cas où une dégradation des conditions de travail d’un agent est constatée. Maître Apolline Larcher pourra vous assister pour obtenir réparation des dommages subis.
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