DROIT DE LA CONSTRUCTION

Maître Apolline Larcher, avocat au barreau de Grenoble, accompagne les acteurs de la construction dans toutes les étapes de la réalisation de leurs projets de construction. Les principaux domaines d’intervention :

• Référés préventifs ;
• Contentieux opposant les constructeurs, les promoteurs, les constructeurs de maisons individuelles, les maîtres d’œuvre etc. aux maitres d’ouvrage (garantie de parfait achèvement, réserves sur la conformité des travaux aux prévisions contractuelles, sur leur conformité aux règles de l’art ou sur leur retard) ;
• Expertise judiciaire.

Le référé préventif

Le référé préventif vise à faire désigner par le tribunal un expert judiciaire avant le commencement des travaux.
La mission principale de l’expert judiciaire est de constater l’état des constructions voisines avant le début du chantier. Si un sinistre survient pendant les travaux ou après les travaux, il est ainsi possible de déterminer si les désordres étaient préexistants ou si, au contraire, ils sont liés au chantier.
L’expert pourra également se prononcer sur les méthodes constructives de l’opération immobilière retenues par le maître d’ouvrage afin de limiter le risque de nuisances pour les constructions et ouvrages avoisinants.
Cette procédure est très utile pour une opération en milieu urbain, densément bâti ou encore en cas de constructions mitoyennes. Contrairement au simple procès-verbal de constat d’huissier, l’état des lieux qui sera dressé par l’expert judiciaire sera opposable à toutes les parties en présence. En principe, le maître d’ouvrage, généralement le promoteur, est à l’initiative du référé préventif. En pratique, l’avocat en droit de la construction saisira le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble par voie d’assignation, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile :
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La rédaction de l’assignation est une étape essentielle : la mission de l’expert judiciaire sera définie à ce stade.
De même, les personnes mises en cause doivent être identifiées avec soin. Traditionnellement, l’expertise impliquera les riverains (particuliers ou copropriété), les concessionnaires de réseaux publics, les collectivités publiques riveraines, divers intervenants du chantier (maître d’œuvre, entreprises de constructions, bureaux d’études).
Une fois l’expert désigné par le tribunal, des réunions d’expertise sont organisées sur place. L’avocat en droit de la construction accompagne son client afin de faire valoir ses observations techniques pendant toute la durée de l’expertise. Cela peut prendre la forme de remarques orales ou écrites, par la production de notes techniques appelées dires.

La responsabilité contractuelle des constructeurs

Tous les travaux procèdent de l’exécution d’un contrat par lequel un constructeur s’engage à les réaliser.
La mauvaise exécution ou l’inexécution de ce contrat engage la responsabilité contractuelle du constructeur sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.
Avant la réception des travaux, la responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée si les travaux ne sont pas conformes aux spécifications contractuelles ou s’ils sont affectés de désordres.
Après la réception des travaux, cette responsabilité demeure, concurremment aux garanties légales, principalement dans deux hypothèses :
- Le non-respect des spécifications contractuelles (non-conformité, inachèvement…) ; - Les dommages intermédiaires c’est-à-dire les désordres affectant une construction (vices…), mais ne remplissant pas les conditions indispensables à la mise en jeu des garanties légales.

La procédure

Il n’est pas rare que, malgré des mises en demeure, les réparations n'interviennent pas dans les délais fixés pour les diverses garanties.
Le maître d’ouvrage n’a pas d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation des constructeurs à réparer les désordres.
Le contentieux de l’expertise étant très technique, une expertise judiciaire est souvent indispensable : cela permet d’obtenir les réponses techniques d’une personne spécialisée pour la mise en œuvre des garanties contractuelles ou extracontractuelle (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale).
Le magistrat se prononcera sur les responsabilités, sur la base de ce rapport.

L’expertise judiciaire

En pratique, l’expertise sera sollicitée par la voie du référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
A ce stade, l’intervention d’un avocat en droit de la construction est indispensable pour décrire précisément la mission de l’expert qui sera désigné.
Il faut mentionner tous les éléments sur lesquels l'expert doit se prononcer afin qu’il puisse déterminer l'origine ou la cause des désordres et la personne qui en est responsable.
Le tribunal désignera l’expert, décrira sa mission sur la base des demandes formulées par l’avocat en droit de la construction et fixera le montant de la consignation qui devra être payée par le demandeur à l’expertise.
La consignation est une somme d'argent versée à titre de provision pour couvrir les frais d'expertise, notamment les honoraires de l’expert.
Les opérations d’expertise prennent souvent la forme de réunion d’expertise sur place. Là encore, l’avocat en droit de la construction sera en mesure de faire valoir les observations techniques.
Il convient de préciser que le client peut se faire assister de son propre expert en construction, qui peut être un expert désigné́ par son assurance.
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d'adresser des dires, c’est-à-dire les observations et arguments des parties.
Il établit enfin un rapport définitif, lequel doit répondre notamment aux dires.