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Avocat en droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble

Tout projet de construction de maison individuelle, immeuble, parking ou route relève du droit de l’urbanisme. Il rassemble, en effet, les règles d’utilisation des sols, applicables aux demandes individuelles d’aménagement ou de construction. Avocat en droit de l’urbanisme à Grenoble, Maître Apolline Larcher assiste et défend les promoteurs, entreprises et particuliers dans ce droit technique et complexe. Elle intervient dans plusieurs domaines :
  • Sécurisation juridique de vos actes et démarches
  • Assistance pour la demande d'autorisation d'urbanisme
  • Assistance pour l’obtention du certificat d’urbanisme
  • Défense concernant les contentieux des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, refus de permis de construire, opposition à déclaration préalable…)
  • La contestation des documents d’urbanisme de planification de l’espace (Plans locaux d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale…)
  • Assistance pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale
  • Recours devant la CNAC ou le Conseil d’État
  • Défense dans le contentieux pénal de l’urbanisme (infractions aux règles d’urbanisme…)
Avocat en droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble

Les règles du droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme vise à organiser l’aménagement de l’espace public et privé. Il est composé des règles contenues dans le Code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme, déterminant les normes de constructibilité. On distingue principalement le plan local d’urbanisme (PLU), qui a remplacé les plans d’occupation des sols (POS), et les cartes communales pour les petites communes. Au nom de sa commune, le maire délivre les autorisations individuelles, en se basant sur ces documents d’urbanisme. Le cabinet d’avocat au Barreau de Grenoble assiste ses clients pour sécuriser leur projet, afin qu’il soit conforme aux réglementations et que les travaux envisagés obtiennent les autorisations nécessaires.

Le permis de construire

Dans la plupart des cas, un permis de construire est exigé pour réaliser des travaux. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Votre avocat peut vos défendre vos intérêts en cas de refus de permis de construire en défendant vos intérêts devant les juridictions administratives.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Il est notamment nécessaire pour les propriétaires souhaitant mettre en vente leur terrain. On distingue deux types de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme informatif et le certificat d’urbanisme opérationnel. Si le premier a une pure visée informative, le second indique si le terrain peut être utilisé ou non pour un projet de construction. Votre avocat en droit de l’urbanisme à Grenoble peut vous assister dans les démarches d’obtention de ce document, indispensable pour la conclusion de la vente.

La déclaration préalable de travaux

Certains travaux ne requièrent pas d’autorisation particulière. Une déclaration préalable suffit. Elle vise à permettre à votre commune de vérifier si votre projet respecte chaque règle de l’urbanisme en vigueur. La déclaration préalable suffit notamment pour :
  • Les travaux opérés sur une petite surface
  • Les travaux modifiant la destination de l'immeuble mais ne touchant pas aux structures porteuses de l'immeuble
  • Les travaux visant à modifier uniquement l'aspect extérieur d’un bâtiment
Votre avocat peut défendre vos intérêts en cas d’opposition à une déclaration préalable de travaux en saisissant le Tribunal administratif.

Les plans locaux d’urbanisme

Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d'Occupation des Sols » (POS) décentralisés en 1983. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
Ainsi, il peut notamment :
  • préciser l’affectation des sols (usage, nature des activités) ;
  • définir les règles relatives aux constructions en fonction des situations locales ;
  • déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions ; délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles, par exemple, la reconstruction de bâtiments pourrait être envisagée pour des motifs d’urbanisme ;
  • identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, etc. à mettre en valeur ;
  • fixer les emplacements pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts ;
  • localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et les terrains inconstructibles ;
  • délimiter les zones concernant l’assainissement et les eaux pluviales ;
  • délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion d’une taille minimale ou comporter un pourcentage affecté à des catégories de logement qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale (…)
Votre avocat en droit de l’urbanisme pourra contester le classement de votre terrain par le PLU ou vous assister dans le cadre de l’enquête publique.

Les contentieux du droit de l’urbanisme

Les décisions d’urbanisme (décision d’opposition à une déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire, permis d’aménager) sont souvent sources de litiges. D’autant que l'Ordonnance du 8 décembre 2005, ayant pris effet au 5 janvier 2007, a largement modifié le champ d'application et la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme. Cette réforme a été complétée par la loi ALUR, portant sur l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les riverains, associations et pétitionnaires mécontents des décisions d’urbanisme ont 2 mois pour saisir le juge administratif. Ce dernier pourra alors vérifier la légalité de l’acte administratif. Votre avocat en droit de l’urbanisme pourra contester la régularité de l’autorisation d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision défavorable.
Les contentieux du droit de l’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme commercial

L’urbanisme commercial regroupe les mesures visant à permettre un développement harmonieux des activités commerciales, et conformément aux autres règles de l'urbanisme. Ce sont les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) qui délivrent les autorisations en la matière. En cas de décision défavorable de celles-ci, il est possible de former un recours devant la commission nationale d'équipement commercial (CNAC). La décision de cette dernière peut encore faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Que ce soit pour vous aider dans la constitution de votre dossier ou en contentieux, Maître Apolline Larcher maîtrise les délais de recours et les procédures nécessaires pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme commercial.
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