Quelle qualité pour demander une autorisation d'urbanisme
Urbanisme : Qui peut demander une autorisation d’urbanisme ?
CE, 12 février 2020, n° 424608
L'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme précise les conditions à remplir pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, etc.). En principe, cette demande peut être réalisée par le propriétaire du terrain, ou une personne dûment autorisée, comme un locataire ou le titulaire d'une promesse de vente. Cependant, il est important de noter que l'administration n'a pas l'obligation de vérifier la validité du titre autorisant le demandeur à solliciter le permis. Le demandeur reste responsable de la véracité des informations fournies, notamment par une attestation conforme aux exigences de l’article R. 423-1. Le Conseil d’État a précisé cette règle dans plusieurs décisions, indiquant que l'administration doit rejeter une demande si elle dispose d'éléments prouvant que l'attestation est frauduleuse ou que le demandeur ne possède pas les droits requis pour déposer la demande.
Cas particulier : la promesse de vente et l’autorisation d’urbanisme
Dans une décision du 12 février 2020, le Conseil d’État a apporté des éclaircissements sur le cas d'une société ayant obtenu un permis tacite, malgré la déclaration ultérieure de caducité d’une promesse de vente par le conseil municipal. Le Conseil d’État a jugé que tant que le juge judiciaire n'a pas statué sur la validité de la promesse de vente, l'attestation fournie lors de la demande reste valable, sauf fraude manifeste. Ainsi, même en cas de contentieux concernant une promesse de vente, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée ou annulée sur ce simple motif tant qu'il n'existe pas de jugement définitif remettant en cause les droits du demandeur.
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