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URBANISME : LES SPECIFICITES DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

23/01/2020 11:07
En France, la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme est majoritairement intercommunale. Son transfert des communes aux communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles se poursuit.

Pour s’en convaincre, il suffit de constater que deux grandes intercommunalités ont récemment approuvé leur PLUI : GRENOBLE-ALPES-METROPOLE, le 20 décembre 2019 et MARSEILLE-PROVENCE, le 19 décembre 2019.

S’intéresser aux conditions de l'élaboration des PLUI peut être pertinent, en tant que propriétaire, si l’on entend contester le classement de son terrain opéré par ce type de document d’urbanisme.

En effet, la procédure d’élaboration d’un PLUI connait quelques spécificités par rapport à celle qui régit l’élaboration d’un PLU à l’échelle communal. Ces spécificités sont autant de potentiels vices qui pourraient permettre d’obtenir l’annulation d’un PLUI.

Le Code de l’urbanisme impose, notamment, aux communautés et métropoles d’élaborer leurs PLUI « en collaboration avec les communes membres » (C. urb., art. L. 153-8 ).Pour ce faire, la loi prévoit les modalités de cette collaboration avec les communes.

D’abord, l’article L. 151-38 du Code de l’urbanisme requiert que l’assemblée délibérante de l’EPCI définisse des modalités de la collaboration à proprement parler une fois que s'est réunie une conférence intercommunale des maires.

Ensuite, l'avis des communes membres doit être recueilli aux deux étapes essentielles de la procédure d’élaboration : d’une part, le débat sur les orientations du PADD (C. urb., art. L. 153-12) et, d’autre part, l'arrêt du projet de PLUI (C. urb., art. L. 153-15).

A l’étape du débat sur le PADD, le juge est amené à vérifier qu'un tel débat a bien été organisé dans chacune des communes membres de l'établissement, deux mois minimum avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme permettant aux commues d’exprimer leur avis (par ex. CAA Nancy, 10 mars 2016, n° 15NC01437).

Au stade de l’arrêt du projet de PLUI, si une commune émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant de l’EPCI est tenu de prendre une nouvelle délibération et d'arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A défaut de nouvelle délibération de l’EPCI, la délibération d’approbation du PLU est affectée d’un vice de procédure (Cour administrative d'appel de Lyon – 11 juin 2019 – n° 18LY02481).

Ces quelques exemples démontrent les particularités qui traversent le régime des PLUI.

Les conseils d’un avocat, spécialiste en droit de l’urbanisme, sont indispensables si vous souhaitez former un recours contre un PLUI.
 

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