Prise illégale d'intérêt : responsabilité des élus

Prise illégale d'intérêt : la nomination de la sœur du maire sanctionnée

La prise illégale d'intérêts est un délit qui vise à réprimer tout conflit d'intérêt entre les affaires publiques et privées. Ce délit s'applique aux agents publics pour garantir leur impartialité et leur indépendance. Cet article explore un cas où un maire a nommé sa propre sœur à un poste clé dans sa commune, une situation jugée comme une prise illégale d'intérêts par la Cour de cassation.

 

Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêt ?

Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est un délit commis lorsqu’une personne, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, prend un intérêt dans une entreprise ou une opération qu’elle est chargée de surveiller ou d’administrer. Ce délit est passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, pouvant aller jusqu'au double du produit tiré de l'infraction.

Les éléments constitutifs du délit

Deux éléments sont nécessaires pour caractériser la prise illégale d’intérêts :

• L'élément matériel : Il s’agit de l'acte par lequel l'agent prend, reçoit ou conserve un intérêt quelconque. Cet intérêt peut être matériel ou moral, direct ou indirect. Un intérêt moral est suffisant pour constituer l'infraction, même s'il ne profite pas directement à l'agent mais à une personne avec qui il a des liens familiaux ou amicaux.
• L'élément moral : Il se caractérise par la volonté délibérée de l'agent d'intervenir dans une affaire qu'il surveille. Même sans intention frauduleuse ou de tirer profit, le simple fait d'accomplir l'acte constitue un élément moral suffisant.

Le cas du maire et de la nomination de sa sœur

Dans l'affaire jugée le 4 mars 2020, un maire a nommé sa sœur comme directrice générale des services de sa commune après avoir participé activement à chaque étape de la procédure de recrutement. La Cour de cassation a confirmé que cette nomination constituait une prise illégale d'intérêts, malgré le respect de la procédure légale et la compétence de sa sœur pour le poste.

Une interprétation stricte de la loi

La Cour a jugé que, même si le recrutement respectait les règles en vigueur, le simple fait que le maire ait sciemment participé au recrutement d’un membre de sa famille suffisait à constituer une infraction. Cette position montre que la loi sur la prise illégale d’intérêts s’applique même en l’absence de fraude ou d’enrichissement personnel.

Le risque pénal pour les élus

Les élus doivent être particulièrement vigilants dans la gestion des situations pouvant créer des conflits d’intérêts. Une mauvaise gestion, même non frauduleuse, peut entraîner des sanctions pénales lourdes. Cela souligne l'importance d'une gestion rigoureuse et exemplaire pour éviter tout risque de prise illégale d'intérêts.

Retour