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Avocat en droit de la police administrative au Barreau de Grenoble

La police administrative oriente, encadre et règlemente les comportements des administrés. Imposant des restrictions de liberté pour assurer la discipline sociale, cette autorité doit respecter des règles de procédure, de compétence et de légalité. Avocat en droit de la police administrative à Grenoble, Maître Apolline Larcher assiste l’administration et les particuliers pour toute problématique en la matière. L’avocat peut intervenir pour :
  • La détermination des mesures destinées à prévenir les troubles à l’ordre public
  • Les contentieux de la légalité des mesures de police
  • Les contentieux des fautes commises dans l’exercice des pouvoirs de police
  • La mise en œuvre de la responsabilité administrative d’une personne publique
Avocat en droit de la police administrative au Barreau de Grenoble

La notion de police administrative générale

La police administrative permet de maintenir l’ordre public. Elle agit à titre préventif et édicte les mesures nécessaires pour empêcher les troubles à l’ordre public. Elle assure également le suivi des professions et activités réglementés. On distingue différentes autorités :
  • Au niveau local, le maire est chargé de la police municipale. Son autorité s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune. Il peut également agir au nom de l’Etat, uniquement pour l’exécution de mesures de sûreté générale.
  • Au niveau départemental, le préfet est compétent pour prendre, au nom de l’Etat, toute mesure afin d’assurer l’ordre public. En cas de carence, il peut également prendre des mesures de police générale à la place de la commune.
  • Au niveau national, le Premier ministre dispose de la compétence de la police générale sur l’ensemble du territoire. Le Président de la République peut aussi intervenir par décret en Conseil des ministres.

 Polices administratives spéciales

Comme leur nom l’indique, ces polices interviennent dans des cas particuliers et relèvent d'une autorité différente de celle qui dispose du pouvoir de police générale. On identifie la police spéciale par l'autorité en charge de la mission, mais aussi par les procédures qu'elle permet et leur but (ex : protection de l'environnement).
Il s’agit pour les polices spéciales de maintenir un ordre public particulier. C’est par exemple la police de la chasse, de la pêche, ou celle des monuments historiques. On protège alors un ordre public déterminé.
L’exercice des mesures de polices spéciales nécessite des moyens étrangers à la police générale. Ces moyens non utilisés par la police générale car spécifiques à un domaine, utilisent des organes particuliers ou des mesures particulières. C’est par exemple le cas en matière de police des édifices menaçant ruine, dans laquelle le préfet prend des arrêtés de péril pour avertir les propriétaires de l’état de leur propriété afin que ceux-ci effectuent des travaux.

La protection de l’ordre public

L’ordre public correspond aux conditions minimales indispensables pour garantir l’exercice des droits et libertés fondamentaux. Il est constitué de trois composantes que la police administrative a pour rôle de protéger :

La sécurité

Les habitants doivent pouvoir vivre sans menace pour leur sécurité. La police administrative doit alors assurer la sûreté de la circulation et des passages dans les rues pour prévenir tout risque d’accident et d’événement malencontreux. Ses mesures peuvent porter sur la limitation de la vitesse, l’installation de dispositifs de signalisation, l’interdiction de certains accès, l’organisation de la surveillance, etc.

La tranquillité

Elle correspond à l’absence de troubles en tous genres (émeutes, manifestations, mendicité, ouverture et fermeture des débits de boisson etc.), empêchant les personnes d’exercer leurs activités quotidiennes. Elle inclut aussi de vivre dans un espace sans nuisances sonores (bruits de tondeuse à gazon, tapage nocturne…)

La salubrité

Elle consiste à garantir l’hygiène et la santé publique. La police administrative va alors s’atteler à contrôler la qualité des produits mis en vente sur les marchés, à lutter contre les pollutions ou encore les épidémies..

La protection de l’ordre public

Les contentieux de la police administrative

Pour assurer la protection de l’ordre public, la police administrative peut émettre des actes administratifs unilatéraux dont la violation est sanctionnée, ou décider d’opérations matérielles (démolition d’un immeuble insalubre, déploiement des forces de police dans les rues d’une agglomération…). Lorsqu’une mesure ou décision porte atteinte à vos droits, vous pouvez en contester la légalité et demander son annulation. Vous pourrez faire appel au cabinet d’avocat au Barreau de Grenoble pour effectuer la démarche nécessaire. Maître Apolline Larcher pourra formuler un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le Tribunal Administratif. L’avocat peut aussi agir en urgence lorsque la mesure de police administrative porte une atteinte grave à la liberté fondamentale. Elle introduira alors une procédure de référé suspension et de référé liberté, pour obtenir la suspension provisoire de la mesure, jusqu'à son examen au fond par le juge.
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