Avocat en droit du domaine public à Grenoble

Maître Apolline Larcher intervient en droit du domaine public. Son cabinet d’avocat au Barreau de Grenoble apporte une assistance globale, en conseil comme en contentieux, aux collectivités locales sur la domanialité. L’avocat peut intervenir devant les juridictions administratives. Sa pratique comprend :

• La gestion et l’optimisation des domaines publics et privés des collectivités
• L’aide à la rédaction de convention et d’autorisation d’occupation domaniale
• L’assistance en cas de contentieux afférents au domaine public

La domanialité publique et son régime juridique

Le droit de la domanialité publique rassemble les règles s’appliquant aux domaines des personnes publiques. Il s’agit des propriétés, biens mobiliers ou immobiliers et terrains appartenant aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), à l'État et leurs établissements publics. Ils peuvent être de l’ordre du domaine privé ou du domaine public. Pour les biens relevant du domaine public, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes pour les actes pris et toutes les activités liées. Pour le domaine privé des personnes publiques, ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes et le droit civil qui est applicable. Le droit de la domanialité encadre également la gestion du domaine et sa valorisation.  

L’autorisation d’occupation du domaine public

Le domaine public peut faire l’objet d’une utilisation privative. Il peut être accordé une autorisation d’occupation du domaine public, avec droit réel ou sans droit réel, en contrepartie d’une redevance. L’occupation du domaine public avec droit réel permet au titulaire de la convention de jouir et d’user des ouvrages, constructions et installations se trouvant sur la dépendance domaniale occupée. C’est, par exemple, le cas de la permission de voirie, permettant à l’occupant de créer les fondations nécessaires pour faire passer des canalisations, installer un stand implanté au sol, etc.
De l’autre côté, le droit d’occupation sans droit réel permet une occupation précaire et révocable. C’est, par exemple, le cas d’un permis de stationnement. Il ne permet pas à l’occupant de concéder ni de sous-louer l’emplacement mis à disposition, sauf accord. Avocat en droit du domaine public à Grenoble, Maître Apolline Larcher apporte son assistance pour la gestion et l’optimisation du domaine public.

Les problématiques de protection du domaine public

Maître Apolline Larcher intervient pour la protection du domaine public. Elle peut notamment intervenir en cas d’atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation d’un domaine public. Il en est de même pour toute dégradation d’une servitude administrative, établie pour la protection, la conservation ou l'utilisation du domaine public. Pour réprimer les infractions, le propriétaire du bien du domaine public peut engager une procédure de contravention de grande voirie à l’encontre de l’auteur de la dégradation du dit bien, devant le juge administratif. Maître Apolline Larcher vous assistera tout au long de la procédure, afin de permettre la réparation des dommages causés au domaine public.